Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif) <BR>

J.O. 182 du 6 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)

NOR : FPPA0500066Z

Rectificatif au Journal officiel n 179 du 3 août 2005, édition papier, page 12722, et édition électronique, texte n 61, au troisième visa :

Au lieu de :

« Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8 et 10 de l'article 1er de la loi n 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgences pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique, et notamment son article 3 ; »,

Lire :

« Vu l'ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; ».